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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-12-09 Afficher le texte complet à cette date

402.17. Une entité de gestion ne peut effectuer plus d’une demande de remboursement, en vertu de la présente sous-section, par période de demande.

2001, c. 53, a. 363; 2011, c. 34, a. 153.

2001-12-20 Afficher le texte complet à cette date

402.17. Une fiducie ne peut effectuer plus d’une demande de remboursement, en vertu de la présente sous-section, par période de demande.

2001, c. 53, a. 363.